Les procédures judiciaires de recouvrement sont essentielles pour obtenir le paiement des factures. De manière générale, afin de régler les impayés et de maintenir des relations commerciales, il est recommandé de suivre plusieurs étapes de recouvrement amical. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, il existe de nombreuses procédures de recours judiciaire, obligeant le juge à ordonner au débiteur de payer le solde impayé, recouvrant ainsi sa facture. Mais lesquels ? Retrouvez les différentes procédures de recours judiciaires se trouvent dans cet article.
La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer l’une des procédures de recouvrement judiciaire le plus simple et abordable. C’est une demande réalisée par un créancier auprès d’un juge pour ordonner le paiement au débiteur afin qu’il puisse régler ses impayés suivant une décision judiciaire.
Pour exécuter un recouvrement judiciaire, le créancier doit préparer une requête en injonction de payer contenant certaines informations obligatoires et y joindre des pièces justificatives telles que les factures, preuves de paiement et les contrats. Le but étant de prouver l’existence d’un non-paiement.
Lorsque le juge décide de donner ou non un ordre de paiement, il se fonde uniquement sur les preuves fournies par le créancier. Cependant, le débiteur a le droit de s’opposer à l’ordonnance. Si le conflit ne peut être résolu par la procédure d’injonction de payer, le créancier et le débiteur n’ont d’autre choix que de recourir à une autre procédure judiciaire : l’assignation en paiement.
Le référé-provision
La référé-provision est une procédure dans laquelle vous pouvez demander rapidement le remboursement de dettes à faible coût. Cependant, cette procédure comporte des conditions strictes: la plainte ne doit pas "entraîner de litige grave. Par conséquent, le créancier doit disposer de preuves suffisantes pour prouver que le débiteur est effectivement responsable de la dette qui n'a pas été remboursée à temps. Il est généralement recommandé.
Que vous utilisez cette procédure de recouvrement judiciaire, tant que vous êtes sûr que le débiteur ne défendra pas la créance. Si le juge émet une ordonnance dite "d'exécution provisoire par la loi", le créancier peut annoncer le jugement au débiteur tout en exigeant le remboursement immédiat de la dette. Si sa demande est refusée, la deuxième option est de payer l'assignation.
L’assignation en paiement
L’assignation en paiement est une procédure juridique dite “classique”. Il s’agit d’un véritable procès et nécessite une citation à comparaître sur le fond de l’affaire. Par conséquent, le processus est plus long, plus coûteux et plus compliqué. Par conséquent, il n’est pas approprié que les créanciers doivent être liquidés rapidement, ce qui est généralement le cas dans les petites entreprises.
Cela peut être dû à l’échec d’une procédure d’injonction de payer ou d’un référé-provision. Toutefois, si le créancier estime que son débiteur est susceptible de contester l’existence de la créance, cette procédure peut être préférable à l’ordre de paiement. Afin de faire tourner la chance d’aboutir en votre faveur, veillez à ce que votre réclamation ait une existence incontestable, un montant évaluable et une date de paiement déjà dépassée.
À l’issue de la procédure, le tribunal peut ordonner à votre débiteur de rembourser ses dettes. Cette condamnation peut être accompagnée d’intérêts de retard. Si le débiteur refuse toujours de payer, des mesures restrictives doivent être prises, en particulier obligeant l’huissier à saisir les biens du débiteur. De manière générale, afin d’essayer de maintenir la meilleure relation avec le débiteur, il est recommandé de respecter toutes les étapes du recouvrement des créances. Il convient également à préciser que si votre débiteur est en procédure collective, la procédure de recouvrement sera différente. Vous devez donc déclarer la créance dans les plus brefs délais.
