Au moment de création d’une entreprise, un entrepreneur est toujours confronté à la question suivante : adhérer ou non à un Centre de Gestion Agréé ou à une Association de Gestion Agréée ? Il est à noter qu’aucune loi n’oblige les entreprises d’
adhérer à un centre de gestion agréé. Ce qui induit que tous les entrepreneurs peuvent engager son propre expert comptable sans déléguer le management fiscal et comptable à un centre de gestion comptable. Pour autant, une adhésion au CGA est synonyme des avantages fiscaux à procurer.
Centre de Gestion Agréé : présentation, rôles et offres de service
Le CGA ou le Centre de Gestion Agréé est un bureau où s’associe plusieurs experts de la comptabilité, à savoir les sociétés d’expertise et les experts-comptables inscrits à l’Ordre des Experts Comptables ou OEC, au Syndicat Professionnel ou encore à des sociétés d’expertise comptable. En d’autres termes, il s’agit d’une organisation à but non-lucratif reconnue par l’Administration Fiscale. Leurs missions ne consistent pas à percevoir des bénéfices en contrepartie d’une prestation liée à la comptabilité d’une entreprise. Les personnes physiques et morales qui s’y trouvent sont disposées à fournir à ces entreprises adhérentes des services en matière de management comptable, de déclaration et de l’assistance dans la réalisation des démarches fiscales. Cet organisme a pour rôle de proposer des services comptables aux entreprises agricoles, commerciales, artisanales et industrielles. Les professionnels dans le domaine de l’expertise comptable avancent des prestations à caractère économique et financier. Ils accompagnent les entreprises dans la prévoyance des difficultés lors d’un contrôle mené par les contrôleurs du centre fiscal. Les offres de service d’une Association de Gestion Agréée ou AGA se catégorisent en trois (3) volets distinctes. Le premier consiste à assister les nouveaux adhérents. En cela, le responsable du dossier vous présente le dossier de gestion annuel stipulant le ratio financier et économique de l’adhérent, vous élabore les déclarations fiscales afférentes à vos activités d’exploitation et vous propose également de formation. Le second volet de service concerne la surveillance des comptes des adhérents. Le CGA procède ainsi à plusieurs contrôles de cohérence qui fait l’objet d’un compte-rendu à présenter à l’administration fiscale. Les contrôles s’agissent en quelque sorte d’un état de lieu visant à vérifier la netteté des comptes comptables de l’adhérent. L’AGA réalise des Examens Périodiques de Sincérité en réclamant les pièces justificatives comptables auprès de l’adhérent. Le dernier service s’agit d’une approche préventive pour l’entreprise. Ceci se traduit par l’élaboration d’analyse financière, comptable et économique.
Adhésion au CGA : éligibilité et conditions d’adhésion
Toutes les entreprises pratiquant de l’activité professionnelle comme un travailleur indépendant, les commerçants, les artisans, les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés IS, ou à l’Impôt sur le Revenu ou IR. Les adhérents ont toujours tendance à confondre la différence entre le CGA et l’AGA. Le CGA est un organisme ouvert pour les entreprises artisanales, industrielles, agricoles et commerciales. En revanche, l’AGA est réservé pour les professionnels imposés aux Bénéfices Non Commerciaux ou BNC ainsi que pour les entreprises libérales. Un centre agréé, en fonction de son fonctionnement, peut catégoriser les adhérents en trois (3) volets d’imposition, à savoir, les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC, les Bénéfices Non Commerciaux ou BNC ainsi que les Bénéfices Agricoles ou BA. Les exploitants individuels et les entreprises qui veulent s’adhérer à un CGA sont respectés les obligations imposées. En cela, ils doivent remplir le bulletin d’adhésion, acquitter sa cotisation annuelle, de respecter les règlements intérieurs. En outre, l’entreprise doit également céder l’autorité au centre agréé de transmettre les documents comptable par le moyen d’une autorisation émanant de l’entreprise. De son côté, le CGA s’engage à réserver les documents fiscaux et comptables dans le respect du secret professionnel. Dans le cadre d’une adhésion, le CGA fourni à l’adhérent, une attestation d’adhésion provenant de l’Administration Fiscale, un dossier de gestion et de prévention des risques économiques et financiers ainsi qu’un compte-rendu.
Adhérence au CGA : quels profits pour les entrepreneurs ?
Le fait d'
adhérer à un centre de gestion agrée propose une pluralité des avantages d’ordre fiscaux. Il faut noter que même si l’adhésion au CGA soit admissible soumise à l’Impôt sur les Sociétés, ici, ce sont les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu qui en tirent davantage de profit. Les entreprises adhérentes profitent d’une majoration de 25 % sur le bénéfice imposable sur l’impôt sur le revenu. Une attestation d’adhésion est un document joint à la déclaration fiscale à faire parvenir à l’Administration fiscale. La majoration s’explique par l’ancien abattement de 20 % sur les tranches du barème de l’Impôt sur le Revenu. Les adhérents bénéficient également d’une réduction d’impôts pour son adhésion et pour les frais de tenue de comptabilité. Vous pouvez profiter de ce service à mesure que les conditions imposées soient respectées. Le chiffre d’affaires ne supère pas le seuil du régime micro BNC et micro BIC. L’entreprise doit opter pour le régime réel d’imposition BNC ou le régime réel d’imposition BA et BIC. La réduction d’impôts octroyée est égale à 2/3 des dépenses occasionnées par l’adhésion et la tenue de la comptabilité. Par ailleurs, les charges ne sont pas déductibles. Adhérer à un centre de gestion agrée présente une déduction intégrale du salaire du conjoint. Ceci est toujours valable quel que soit le régime matrimonial appliqué et si par évidence l’adhérent est marié sous le régime de la communauté. Une adhésion au CGA permet à l’entreprise adhérente de bénéficier d'une réparation des omissions. Ce qui induit que les nouveaux adhérents profitent d’une majoration fiscale si ces derniers réclament par une lettre recommandée une omission, une inexactitude ou encore une insuffisance dans les trois premiers mois sur leurs déclarations professionnelles.
Pourquoi les entrepreneurs doivent adhérer au CGA ?
Adhérer à un centre de gestion agrée permet aux entrepreneurs de profiter plusieurs prestations, comme les ateliers de formation sur les notions essentielles de la fiscalité et de la comptabilité, l’analyse économique et financière, l’analyse approfondi des comptes annuels. Ces services sont particulièrement utiles pour se prémunir convenablement des sanctions pénales exercée par l’Administration fiscale sur les éventuels non-respect des réglementations et des dispositifs appliqués en vigueur. Même si les offres de prestations du CGA sont dénigrées par certains experts en comptabilité,
adhérer à un centre de gestion agrée a pourtant beaucoup à apporter pour les entrepreneurs, les cadres et les chefs d’entreprise sur le management comptable et l’administration fiscale de sa boîte. Les entrepreneurs qui font leurs adhésions au CGA bénéficient également de plusieurs avantages à citer comme la déductibilité totale du salaire, la réduction d’impôts et la réduction de la prescription de contrôle fiscal.
A propos des modalités d’adhésion
Pour
adhérer à un centre de gestion agrée, le chef d’entreprise doit s’inscrire cinq (5) mois à compter de la date d’immatriculation de la société. Le coût d’adhésion au CGA est agréablement bas par rapport à celui de l’AGA. Tous les membres souhaitant continuer à bénéficier des avantages fiscaux ont intérêt à renouveler son adhésion pour un délai avant le 31 décembre. Par ailleurs, les cadres d’entreprises jouissent pleinement du droit d’engager un expert-comptable pour le management comptable et fiscal. Ce dernier doit avoir un visa fiscal et son intervention fera office d’un centre de gestion agréé. Porter une double casquette est tout de même faisable pour les entrepreneurs au cas où l’expert-comptable engagé ne figure pas à l’Ordre des Experts Comptables ou OEC.
