Chaque année, une entreprise a besoin de vérifier la conformité de ses données financières. Certes, son expert-comptable effectue déjà cette tâche régulièrement. Cependant, l’intervention d’un acteur externe nommé « commissaire aux comptes » est obligatoire en face de la loi. Cette loi s’impose également en Bas-Rhin.
Définition d’un commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes désigne un auditeur qui vérifie la conformité de la situation financière d’une entreprise, notamment sa comptabilité générale. Leur travail consiste à examiner si la comptabilité de l’entreprise suit des normes en vigueur. Leur mission est classée comme étant un intérêt général puisqu’il certifie des documents financiers auprès de l’administration fiscale et de l’État. En Bas-Rhin, l’intervention d’un commissaire de compte auprès d’une SARL ou une EURL est obligatoire lorsque la société dépasse les seuils suivants : un bilan excédant 1 550 000 euros, un chiffre d’affaires annuel hors taxe dépassant 3 100 000 euros et un effectif de 50 salariés au minimum. S’agissant d’une SAS ou d’une SASU, l’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire à toute entreprise surtout si elle surpasse les seuils suivants : un bilan excédent les 1 000 000 d’euros, un chiffre d’affaires annuel hors taxe dépassant 2 000 000 d’euros et un effectif de 20 salariés au minimum. Dans les autres cas, l’intervention de la fonction d’un commissariat aux comptes dans le Bas-Rhin est facultative. Nombreux sont encore les champs qui définissent un commissariat aux comptes dans le Bas Rhin.
Quelles sont les missions d’un commissaire aux comptes ?
Principalement, la mission d’un commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels d’une entreprise. Il réalise un audit légal suivant des procédures définies par la loi et en respectant les normes en vigueur. En effet, la certification par le commissaire aux comptes autorise la validation de l’authenticité des données financières effectuées par le comptable de l’entreprise ; ainsi que la sincérité des comptes annuels de l’entreprise (compte résultat, bilan, annexe légale). Les commissaires aux comptes interviennent également dans d’autres circonstances. Ils peuvent proposer leurs avis sur un document comptable ou sur la stratégie financière qui doit être adoptée par l’entreprise. Ils fournissent des attestations pour le Tribunal dans le cas d’une procédure collective ou pour les financeurs qui veulent des preuves de fonds. Ils ont également pour mission de signaler une fraude auprès du Procureur de la République en cas de constatation de falsification.
Quelles sont les différences entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?
En général, un commissaire aux comptes contribue de manière peu fréquente auprès d’une entreprise alors qu’un expert-comptable accomplit un rapport régulier auprès du dirigeant. Plus précisément, l’expert-comptable établit la comptabilité et achève les comptes annuels de l’entreprise tandis que le commissaire aux comptes inspecte le travail réalisé par l’expert-comptable. Ainsi, l’expert-comptable a pour rôle d’assurer les comptes de l’entreprise alors que le commissaire aux comptes les affirme. L’expert-comptable est obligé de réaliser une suivie régulière de la révision comptable. Quant aux commissaires aux comptes, ils vérifient l’état financier fourni annuellement par le comptable. L’expert-comptable est un employé à l’intérieur de l’entreprise qui a pour mission d’éclairer les comptes financiers auprès du dirigeant. Un commissaire aux comptes est un professionnel extérieur engagé pour exercer une vérification.
